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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 48.3
Versions de la disposition
48.3. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C5 ou D5 peut appliquer un pesticide pour contrôler ou détruire les rongeurs à l’intérieur d’un bâtiment servant d’habitation seulement si le pesticide est employé sous une forme solide dans des pièges, des stations ou des contenants empêchant tout contact avec une personne ou un animal non ciblé.
